06 62 42 98 38

Nos Services

DÉFICIT FONCIER

Réduire le montant de ses revenus imposables. Une excellente nouvelle pour les investisseurs immobiliers. Un mécanisme possédant un impact fiscal immédiat et puissant.

Définition

Qu’est ce que le Déficit Foncier ?

Le déficit Foncier est un processus qui permet à un propriétaire dans lequel son bien immobilier lui coûte plus cher qu’il lui rapporte, de déduire cette différence de son revenu global.

Cette loi, présente depuis 1993, permet aux propriétaires qui font des travaux de rénovation de bénéficier d’un déficit engendré par ces dépenses sur leurs revenus globaux. En contrepartie, les biens acquis en déficit foncier doivent être mis en location nue pour une période minimale de 3 ans : Cette location doit être permanente et les vacances entre locataires doivent être les plus courtes possibles.

  • Pour qui ?

Le déficit foncier concerne les propriétaires immobiliers possédants des revenus fonciers et qui souhaitent réduire leurs revenus fonciers imposables ou rénover leur bien en bénéficiant d’allégements fiscaux.
Le déficit foncier concerne tous les immeubles urbains ou ruraux, appartenant directement à une personne ou à une société.

Déficit foncier
Déficit foncier

Fiscalité

Fiscalité du Déficit Foncier ?

  • Plafond annuel :

Le déficit foncier sur une année est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € par an si cette somme est issue de dépenses autres que d’emprunts.

  • Report de l’excédent :

Si le revenu foncier déterminé dans les conditions de droit commun est négatif, le déficit est d’abord attribué sur les autres revenus fonciers du contribuable.
Dans le cas où le revenu foncier dépasse les 10 700 €, le déficit sera attribué uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Avantages

Les avantages du Déficit Foncier

Le déficit foncier permet de :

  • Déduire les montants de travaux de rénovation et/ou d’entretien sur vos revenus fonciers positifs sans plafond et sans limitation dans le temps.
  • Diminuer les impôts.
  • Lors de travaux, il est possible de réduire 10 700 € sur les revenus non-fonciers et réaliser une économie fiscale complémentaire.
  • Les économies d’impôt générées par le déficit foncier ne rentrent pas dans le plafond des niches fiscales.
  • Lors de la cession d’un bien survenue avant l’expiration du délai de 3 ans, l’attribution du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause.
  • Tous les contribuables possédants un bien immobilier peuvent bénéficier du déficit foncier.

Condition du déficit foncier :

  • Acheter un bien immobilier qui nécessite des travaux.
  • Faire des travaux après l’achat du bien.
  • Louer son bien non meublé pendant au moins 3 ans après l’attribution du dernier déficit foncier sur les revenus.

 Conclusion :

En effet, le processus du déficit foncier peut paraître plutôt complexe à appliquer, mais il est extrêmement intéressant pour tous les investisseurs en immobiliers. Il permet de réduire de manière efficace les impôts et augmenter la valeur du bien immobilier.

Déficit foncier

PARTENAIRES

Ils nous font confiance

Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier
Déficit foncier

Contactez un conseiller en gestion de patrimoine

5 + 6 =

logo-Xperts-Patrimoine

Conseiller en Gestion de patrimoine, nous intervenons aussi bien dans le domaine des placements, fiscalité, succession, crédit, assurances et transactions immobilières au Pays Basque et sud Landes.

Coordonnées

Jonathan RIO dispose du statut de Conseiller en Investissements Financiers référencé sous le numéro E004785 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers par l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI). Jonathan RIO dispose également de la carte d’agent immobilier n° CPI 4002 2018 000 035 535 auprès de la Sous-Préfecture de Dax et est référencé sur le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l’ORIAS sous le numéro 18005813 en tant que courtier d’assurance, courtier en opérations de banque et conseiller en investissements financiers. Nos activités sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière auprès de la compagnie AIG. Le code APE de l’entreprise est le 7022Z.
www.anacofi.asso.frwww.orias.fr

Les astuces pour bien réussir sa location meublée

En 2019, près de 40 % des Français étaient locataires de leur logement (résidence principale). La location meublée représente, elle, presque 6 % du parc locatif français (source INSEE). Il est donc inutile de vous préciser que le marché de la location meublée reste...

CAC 40 : le record historique est tombé

Vingt et un ans. C’est le laps de temps qu’il aura fallu attendre pour que le CAC 40 batte son record historique le vendredi 5 novembre 2021, avec un niveau de 7040 points à la clôture. Le précédent record datait du 4 septembre 2000, en pleine « bulle internet », avec...