I/ La loi Pacte, qu’est-ce que c’est ?
La loi Pacte est un texte de loi visant à assouplir ou supprimer des formalités appartenant aux entreprises dont les PME.
La loi Pacte signifie : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Instituée en mai 2019, elle est née de la volonté de faciliter la création d’entreprises en France et ainsi les rendre plus innovantes comme d’autres pays européens.
Cette loi possède 4 objectifs principaux :
- Simplifier la croissance des petites et moyennes entreprises.
- Rendre les entreprises plus responsables
- Faciliter la création ainsi que la transmission des entreprises
- Inciter les épargnants à financer l’économie réelle.
Permettre aux entreprises d’innover, de grandir, se transformer et ainsi, créer des emplois.
II/ La loi pacte : Les dates clés
- Octobre 2017 : Les objectifs de ce projet de loi sont officiellement annoncés par Mr Le Maire. Il rajoute également que cette loi vise à améliorer la performance desTPE et PME.
- Janvier 2018 : La première version de la loi PACTE est préparé par le gouvernement, mais ne sera présenté qu’en Juin 2018 à l’Assemblée nationale.
- Avril 2019 : La loi PACTE est définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, après avoir été examinée par des députés et modifiée à deux reprises.
Des modifications pour fin 2019 / début 2020 : ↓ ↓ ↓
III/ Des modifications pour Octobre 2019 :
Plusieurs mois après le lancement du texte de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, une réunion a été établie le jeudi 12 septembre à Paris a fait l’objet d’un premier point d’étape afin de tracer de nouvelles perspectives pour cette fin d’année 2019 dans le but d’amener cette loi Pacte : “ Plus loin, plus vite, plus fort” selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.
Mais alors, quels changements pour 2019 / 2020 ?
1. Faciliter la création d’entreprises et le rebond en cas d’échec
La démarche de création d’entreprise sera facilitée par la mise en place d’une plateforme en ligne unique. Elle prendra place progressivement des sept gestionnaires des centres de créations actuelles courant 2021. Cela permettra de réduire les frais administratifs ainsi que les délais.
De plus, pour tous les artisans souhaitant s’immatriculer au répertoire des métiers, le stage de préparation ne sera plus obligatoire.
De plus la loi pacte autorise l’échec pour mieux réussir. En effet, certaines dispositions ont pour vocations de faciliter le rebond des entrepreneurs en limitant le fichage par la banque, en effaçant les dettes des entreprises sans salarié de moins de 5000 € d’actifs et en simplifiant la procédure de liquidation judiciaire dans un délai de 6 à 9 mois.
2. Un soutien à l’épargne retraite
La loi pacte cherche à favoriser la portabilité des produits d’épargne retraite : Contrat Madelin, PERP individuel, Perco collectif, etc. Lors des virements, l’épargnant pourra bénéficier d’une déduction sur ses revenus. Une fois la retraite atteinte, l’épargnant pourra retirer son dû en une seule fois et non plus sous forme de rente.
3. Favoriser les embauches en réduisant les effets de franchissements de seuils d’effectifs
Des obligations sociales et fiscales sont entraînés lors de dépassement de seuils d’effectifs. Aujourd’hui il existe près de 200 obligations réparties sur 49 seuils pour les PME, de vrais freins pour les emplois ! Mais ces 49 seuls seront répartis en 3 niveaux : 11 ; 50 ; 250 salariés. Ainsi le seul des 20 salariés sera alors supprimé.
4. Une fiscalité réduite
Le gouvernement souhaite encourager un meilleur partage des bénéfices des entreprises au profit des salariés en mettant en place des accords d’intéressement et de participation. La loi pacte prévoit alors de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés pour l’intéressement et de 50 salariés pour la participation.
5. Une innovation redynamisée
- Constituer des fonds pour l’innovation et l’industrie à hauteur de 10 milliards d’€ afin de financer les dispositifs de soutien.
- Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
- Propriété industrielle : Constat de l’Exécutif : seuls 21% des PME déposent des brevets contre 57% des grands groupes. Pour y remédier, le texte prévoit la création d’une demande provisoire d’une durée limitée à 12 mois. Cela permettra à l’entreprise d’avancer dans l’instruction du brevet, tout en préservant le « bénéfice de l’antériorité ».
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