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Plan d’Epargne en Action (PEA)
Un régime fiscal simplifié avec la suppression de contraintes en 2019.
Définition
Qu’est ce que le Plan d’Épargne en Actions ?
Le PEA permet un régime fiscal privilégié aux épargnants y ayant recours, d’autant plus si ces épargnants ne retirent pas leurs fonds pendant cinq années, alors leurs dus ne seront pas imposables. Seulement les prélèvements sociaux n’échapperont pas à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les lois sur le PEA prévoient des contraintes, mais des diminutions sur celles-ci viennent d’être mises en place par le législateur.
En investissant en actions, les personnes qui épargnent peuvent avoir recours à un plan d’épargne en actions (PEA). Cela permet aux investisseurs d’obtenir de règles fiscales plus favorables qu’un investissement direct. Cependant, il existe quelques contraintes, notamment sur l’ouverture ou la détention du PEA mais aujourd’hui, le parlement a mis en place dans le cadre du projet de loi “PACTE” des atténuations qui devraient d’ici peut faire effet.
Fiscalité
Les avantages du PEA
Le PEA possède de nombreux avantages, comme :
- Le plan d’épargne en action à l’avantage de générer des dividendes ainsi que des plus-values sans imposition immédiate.
- Lors d’un PEA ouvert depuis 5 ans minimum, les gains retirés seront exemptés d’impôt sur le revenu. De ce fait, l’imposition sera alors limitée aux prélèvements sociaux d’un taux fixé à 17,2 %.
De plus, le régime fiscal appliqué lors d’un retrait durant les 5 premières années après l’ouverture du PEA a été simplifié par la loi des finances pour 2019 afin que le gain capitalisé possède le même taux d’imposition que lors d’une détention directe, soit 30 %. Il faut tout de même savoir qu’avant cette simplification du 1er janvier 2019, si la condition des 5 ans n’était pas respecté, les gains retirés étaient soumis à une imposition de 36,2%,pouvant même aller jusqu’à 39,7% si l’investisseur faisait un retrait avant la deuxième année.
Avantages
Une atténuation de contraintes
Le PEA possède tout de même quelques contraintes :
- Un plafond de versements.
- Le retrait de gains peut entraîner une fermeture du PEA et une impossibilité d’effectuer de nouveaux versements.
- Impossibilité d’inscrire certains titres.
Bonne nouvelle, l’Assemblée Nationale a mise en place le 11 avril la loi “ PACTE” qui sera sous peu publiée au Journal Officiel et devra dès sa publication apporter des assouplissements comme :
- Lors de retrait, il y aura moins de risques de clôture du PEA ou de blocages de versements.
- De nouveaux attraits du PEA-PME :
Le PEA-PME devrait être favorisé par le relèvement du plafond du versement. Aujourd’hui le plafond est de 75 000 €, mais devrait passer à 225 000 € comme les PEA classiques. Les contribuables pourront économiser l’impôt sur le revenu lors d’absence de retrait pendant 5 ans et ces gains ne seront alors pas imposables aux prélèvements sociaux. De plus, les contraintes lors de l’investissement en titre de sociétés cotées seront allégées.
- Un délai de grâce en cas de Brexit sans accord :
Une obligation relative au Brexit a prévu un délai de grâce pour un PEA souscrit ou un PEA acquis avant l’intervention de la sortie du Royaume-Uni sans accord, qu’il s’agisse de titres de sociétés britanniques ou d’OPCVM français ou bien encore européens investis à hauteur de 75 % en action européennes. Le gouvernement a alors donné l’accord d’un délai de 12 à 21 mois en fonction des cas pour que les acteurs ne soient pas dans l’obligation de céder leurs titres britanniques dans l’urgence.
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