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LOI MONUMENTS HISTORIQUES
Un paradis fiscal !
Définition
Qu’est ce que la Loi MH ?
Depuis 1913, une loi pour les monuments historiques a été mise en place.
Elle a été instaurée pour les propriétaires de biens classés monuments historiques. Ces propriétaires bénéficient alors d’un régime fiscal très intéressant lors de travaux de rénovations. Cette loi permet donc une réduction d’impôts de 100% sur les travaux de restaurations.
Dès lors que le bien est inscrit ou classé dans les monuments historiques, il est directement placé sous la surveillance du ministère de la culture. Il ne pourra alors plus être démoli, déplacé ou modifié sans l’accord de ce ministère.
- Pour être considéré comme Monument Historique, 2 options possibles :
- Classé monument historique ( cette décision revient au ministère de la culture).
- Inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. (ISMH).
Fiscalité
Fiscalité de la Loi MH ?
Le régime fiscal est divisé selon trois cas de figure :
- Le bien ne génère aucune recette :
A partir du moment où le bien ne génère aucune recette, les charges foncières sont alors déductibles du revenu global :
- Toutes les dépenses de travaux effectués par le propriétaire.
- La totalité des autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun.
Cette réduction revient alors à :
- 100% si le monument est ouvert à la visite au moins 50 jours par an dont 25 jours du mois d’avril à septembre ou 40 jours du mois de juillet à septembre.
- 50% dans le cas contraire.
- Le bien n’est pas occupé, mais génère des recettes :
Si le bien est loué, par exemple, la totalité des charges foncières peuvent être imputées sur les revenus fonciers, sans limitation.
Dans le cas contraire, le bien n’est pas loué, mais génère des recettes comme des visites payantes, alors ces recettes seront soumises au régime de droit commun après la déduction des charges comme la rémunération du personnel.
Il faut savoir qu’une réduction supplémentaire de 1 525 € peut être rajoutée si le bien ne possède ni parc ni jardin. Dans le cas inverse, cette réduction est de 2 290 €.
- Le bien est occupé et génère des recettes :
Dans ce cas là, les charges foncières se rapportant au bien du propriétaire sont attribuées en totalité sur le revenu global.
Néanmoins, si le bien occupé génère des visites, la part correspondant à l’ouverture de celui-ci représente 75 % du total des charges. Le pourcentage restant (25%) revient au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.
Avantages
Avantages de la Loi MH
- Aucun plafond de réduction d’impôts. La loi MH n’entre pas dans le plafonnement fiscal.
- Aucun plafond de loyer.
- Aucun engagement de location.
- Aucun frais de succession.
- Possibilité de conserver le bien “MH” en tant qu’usage personnel.
- Des aides fiscales pour l’entretien : Lorsque les travaux sont pris en charges, l’aide peut varier de 20 à 80%.
- Si le bien génère des recettes et n’est pas occupé par le propriétaire, ce dernier peut alors déduire du revenu foncier l’intégralité des charges.
Un vrai paradis fiscal ! Aujourd’hui les investisseurs en monuments historiques échappent au plafond des niches fiscales, mais aussi aux frais de successions.
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